Conditions Générales de Vente et d'Utilisation


Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation définissent l'utilisation du Groupe Privé ParisSportifs.com accessible à l'adresse https://groupe.parissportifs.com
Elles régissent les relations entre l'utilisateur et le site. Les informations collectées sur ce site sont destinées au seul usage de la société Catena Operations Ltd et ne seront en aucun cas mises à disposition de tierces parties.

DEFINITIONS
  • Les présentes conditions générales de Vente applicables aux comptes membres du « Groupe Privé Parissportifs.com »
  • « Membre du groupe Privé » ou « Utilisateur » : personne physique ayant souscrit à l'utilisation des services fournis par « Catena Operations Ltd »
  • « Contrat d'Abonnement » ou « Abonnement » ou « Forfait » : ensemble contractuel constitué par les présentes CGVU.
  • « Parissportifs » : le site internet qui fournit les services présentés dans les CGVU
  • « Le Site » : le site internet qui fournit les services présentés dans les CGVU
  • « Elements » : tout support (logo, site web, fichiers audio/vidéos...) présents sur le Site

ARTICLE 1 : ACCEPTATION DES CONDITIONS

L'utilisateur du Site reconnaît :

  • Avoir plus de 18 ans
  • Disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le Site
  • Avoir vérifié que la configuration électronique utilisée ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement
  • La simple utilisation du Site emporte son acceptation sans réserves des présentes conditions d'utilisation (les « CGVU »).
  • Les présentes CGVU demeurent en vigueur pour toute la durée d'exploitation du Site et pourront être modifiées à tout moment.
  • Tout usage du service « Groupe Privé Parissportifs.com » après l'entrée en vigueur des modifications du « contrat d'abonnement », vaut acceptation par le client du nouveau « contrat d'abonnement ».

ARTICLE 2 : DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

La société Catena Operations Ltd exploite le Site www.parissportifs.com
Les informations, les services, les marques, les logos et divers signes distinctifs figurant sur le Site (les « Elements ») sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle ; ces Elements sont la propriété de www.parissportifs.com ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation émanant des titulaires des droits de la propriété intellectuelle.
En conséquence, les utilisateurs du Site ne peuvent télécharger les Elements qui y sont contenus qu'à des fins strictement privées. Toute extraction, réutilisation, reproduction, totale ou partielle, d'informations contenues sur le Site à d'autres fins qu'un usage privé sans l'autorisation préalable et écrite est interdite.
Toute reproduction non autorisée de tout Element protégé par le droit d'auteur, accessible sur le Site, est interdite, sous peine de sanctions civiles et/ou pénales, conformément aux dispositions de l'article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle (à moins que cette reproduction ne soit exclusivement réservée à un usage strictement privé).


ARTICLE 3 : RESPONSABILITÉ

A aucun moment Catena Operations Ltd et/ou ses filiales ne pourront être tenus responsables des dommages indirects résultant de l'utilisation ou de l'interprétation des informations, de la documentation mise à disposition sur le Site, que ce soit dans le cadre d'une action en responsabilité contractuelle ou délictuelle et ce, même si elle a été avisée de la possibilité de survenance de tels dommages indirects.
L'utilisation du Site et des services Parissportifs.com étant réservés à des particuliers, la société Catena Operations Ltd ne serait être tenu responsable pour une utilisation de ce Site ou du service dans un autre contexte.
Les liens hypertextes présents sur le Site à destination d'autres sites, d'une manière générale, vers toute ressource disponible sur Internet ne saurait engager la responsabilité de Catena Operations Ltd.


ARTICLE 4 : GARANTIES ET RECLAMATIONS

Catena Operations Ltd ne donne aucune garantie expresse ou implicite concernant l'exploitation de son Site, du contenu et des conseils proposés. La prestation de services crée uniquement des obligations de moyen pour Catena Operations Ltd, à l'exclusion expresse de toute obligation de résultats. Catena Operations Ltd propose au quotidien une liste de différents pronostics. L'utilisateur est le seul responsable de ses choix, de les jouer comme bon lui semble. Catena Operations Ltd se décharge de toutes responsabilités des décisions qui seraient prises par une tierce personne. Ces listes de pronostics sont à titre indicatif.
Catena Operations Ltd pourra fermer son service à tout moment, vous serez averti au préalable sur le site.
En particulier, Catena Operations Ltd ne garantit en aucune façon qu'elle exploite son Site de manière ininterrompue et/ou sans erreur, anomalie ou bug. Catena Operations Ltd s'efforce, dans la mesure du possible, de maintenir son Site accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, mais n'est pas tenue d'y parvenir. Catena Operations Ltd peut ainsi interrompre l'accès au Site, notamment pour cause de maintenance, pour cause de mise à jour ou pour toute autre raison, notamment technique. Catena Operations Ltd fait, cependant, au mieux pour garantir une disponibilité de service lorsque l'accès à son Site n'est pas interrompu pour une des raisons citées auparavant. Catena Operations Ltd ne garantit en aucun cas l’exactitude et l’exhaustivité des renseignements payants et non payants figurant sur son Site.
Catena Operations Ltd se réserve le droit de suspendre ses obligations ou de résilier l’abonnement de plein droit, sans délai, sans indemnisation et sans autre formalité qu’une notification par email dans les cas suivants :

  • En cas de force majeure
  • En cas de résiliation du contrat aux torts du client
  • Non-respect des CGVU
  • En cas de copie non autorisé de tout contenu provenant de « www.parissportifs.com »
  • En cas de partage des identifiants du client à toute personne ou en diffusion libre auprès de services communautaires
  • Toute réclamation relative à une facture devra être transmise par email, à contact@parissportifs.com dans les huit jours calendaire après sa réception. A l’expiration de ce délai plus aucune réclamation ne sera recevable.

Parissportifs n’assume en aucun cas la responsabilité des dommages indirects causés par l’utilisation du “Groupe Privé» et ne sera pas tenu de réparer ces dommages indirects tels que : préjudice financier.
Le client du service « Groupe Privé » ne doit ni ne peut en aucun cas partager ses identifiants de connexion au site « www.parissportifs.com » et n’a aucun cas le droit de reproduire les services fournis sur tout support physique ou électronique tel qu’un site internet.
Toute autre offre provenant de n’importe quel autre email, ou tout courrier postal, recommandé ou non, à nos noms serait un faux avec usurpation d’identité.


ARTICLE 5 : DONNEES PERSONNELLES

Toute personne inscrite sur le Site ne verra en aucun cas, sauf demande expresse ses coordonnées communiquées à des tierces parties. Le client peut à tout moment modifier ses coordonnées sur le Site par lui-même.
Le droit d’accès, de rectification ou de suppression peut également s’exercer en nous envoyant un e-mail à l'adresse admin@parissportifs.com

Plus d'infos sur le sujet dans notre politique de confidentialité et de cookies: https://www.parissportifs.com/cookies.html


ARTICLE 6 : ACCES AUX SERVICES DU GROUPE PRIVE PARISSPORTIFS.COM

L'accès aux services du Groupe Privé ParisSportifs.com (hors section "classique") s’obtient de deux manières :

  • Soit via l'inscription sur l'un des sites de paris sportifs partenaire de ParisSportifs.com pour une durée de trois (3) mois (l'inscription du Membre du groupe Privé sera considérée comme valide si elle est effectuée après avoir cliqué sur l'un des liens fournis par l'équipe du site ParisSportifs.com, qu'un premier dépôt est effectué sur le dit site de paris sportifs en ligne et que cette inscription est validée par le site de paris sportifs en ligne en question auprès de ParisSportifs.com).
  • Soit via le paiement par carte de débit/crédit à périodicité sélectionnée (1 mois, 3 mois ou 6 mois).

ARTICLE 7 : DURÉE DE L’ABONNEMENT

L’Abonnement est sans engagement de durée, l’abonnement est conclu pour une durée d’un (1) mois, de trois (3) mois ou de six (6) mois à compter de la date d’activation de l’abonnement par ParisSportifs.com

Il sera ensuite reconduit tacitement pour des périodes successives d’un (1) mois, trois (3) ou six (6) mois selon le choix du Membre du groupe Privé, sauf dénonciation par le Membre du groupe Privé dans les conditions visées à l’article 8 ci-dessous.


ARTICLE 8 : RÉSILIATION

Les obligations et responsabilités engagées par les parties avant la date de résiliation resteront en vigueur après la résiliation de cet accord et ce à toutes les fins.

Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont effectives à moins et jusqu’à ce qu’elles soient résiliées par ParisSportifs.com ou bien vous ou non. Vous pouvez résilier ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation à tout moment en nous avisant que vous ne souhaitez plus utiliser nos Services, ou lorsque vous cessez d’utiliser notre site. La possibilité de résilier l’une des formules d’abonnement à tout moment est conditionnée à un préavis correspondant à la période d'abbonnement correspondante (1, 3 ou 6 mois) durant lequel ParisSportifs.com pourra être en mesure de poursuivre le prélèvement pour le service initialement commandé au titre des frais de résiliations. En vous abonnant à nos Services, vous confirmez avoir pris connaissance de votre droit de résiliation à tout moment et à accepter le préavis qui en découle. ParisSportifs.com ne pourra être tenu responsable d’un quelconque prélèvement lié à un abonnement aux Service si celui-ci intervient dans le cadre de la période de préavis.

L’Abonnement, qu'il soit mensuel, trimestriel ou semestriel, est sans engagement de durée. L’Abonnement sera tacitement reconductible sauf résiliation pouvant intervenir à tout moment et au plus tard à sa date d’échéance.

Toute résiliation devra être notifiée via courriel en nous contactant à l'adresse verification@parissportifs.com ou via le bouton « Annuler votre souscription » de son compte du Groupe Privé ParisSportifs.com accessible dans la rubrique « Mon profil ».

La résiliation prendra effet à la date d’échéance de l’Abonnement en cours et l’Abonné restera redevable de la ou des mensualité(s) restant due(s) jusqu’à cette date.

ParisSportifs.com dispose de la faculté de résilier et/ou suspendre l’accès au Groupe Privé ParisSportifs.com de plein droit dans les cas suivants :

  • En cas de non-paiement par le Membre du groupe Privé de la ou des mensualités due(s) au titre de l’Abonnement ;
  • En cas d’infraction commise par le Membre du groupe Privé aux droits existants sur le Service Groupe Privé ParisSportifs.com, le Site, l’Application, en ce compris les droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés ;
  • Plus généralement, en cas de manquement grave ou répété du Membre du groupe Privé aux présentes CGVU ;
  • Au cas où les informations communiquées par le Membre du groupe Privé dans le cadre de la souscription du Service groupe Privé sont incomplètes, inexactes, invalides ou obsolètes.

Cette résiliation/suspension entrainera la désactivation immédiate du Service du Groupe Privé ParisSportifs.com, sans droit à indemnité ni à remboursement. Le Membre du groupe Privé sera notifié de cette décision.

Cette résiliation/suspension sera faite sans préjudice de toute action en réparation que ParisSportifs.com pourra engager à l’encontre du Membre du groupe Privé et de tout participant contrevenant.


ARTICLE 9 : TARIF ET MODALITES DE PAIEMENT

L’Abonnement implique le paiement par l’Abonné d’un prix mensuel, trimestriel ou semestriel forfaitaire.

Le tarif de l’Abonnement ainsi que les modalités de paiement ont été communiqués au Membre du groupe Privé préalablement à la souscription de son Abonnement.

Toute modification du prix mensuel forfaitaire visé au présent article sera portée à la connaissance du Membre du groupe Privé au moins un (1) mois avant son entrée en vigueur. Dans ce cas, le Membre du groupe Privé aura la faculté de résilier son Abonnement sans frais, dans les conditions prévues à l’article 8 ci-dessus.

L’Abonnement est payable d’avance, au début de chaque période (mois, trimestre ou semestre), par débit mensuel sur carte bancaire.

Le paiement des mensualités s’effectuera le 1er jour de chaque nouvelle période.

L’Abonné reconnait et accepte que, en communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, il autorise ParisSportifs.com à débiter sa carte bancaire.


ARTICLE 10 : ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l'Article L121-21-8-13° du Code de la consommation, compte tenu de la nature des services fournis par le Groupe Privé ParisSportifs.com (abonnement), et dans la mesure où leur exécution a commencé après accord préalable exprès du Membre du groupe Privé et après son renoncement exprès à son droit de rétractation, le Membre du groupe Privé ne peut exercer son droit de rétractation.


ARTICLE 11 : NULLITE PARTIELLE

Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes CGVU serait considérée comme nulle en vertu d’une disposition légale et réglementaire ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée, cette disposition serait considérée comme non écrite, toutes les autres dispositions conservant leur force obligatoire.


ARTICLE 12 : LOI APPLICABLE

Les présentes CGVU sont soumises à la loi Française.


ARTICLE 13 : LITIGES ET JURIDICTION COMPETENTE

En cas de litige, les Parties conviennent de rechercher une solution à l’amiable avant de saisir le Tribunal administratif Français qui aura compétence exclusive pour juger du différent entre les Parties.


ARTICLE 14 : INFORMATIONS LEGALES

ParisSportifs.com est édité par Catena Operations Ltd, une société enregistrée à Malte, domiciliée à Quantum Place, Triq ix-Xatt, Ta´Xbiex, Gzira, GZR1052, Malte, sous le numéro C62481.